Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

3b.1 Obligation de majorité légale

L’accès et l’utilisation de la Plateforme REVEAL sont strictement réservés aux personnes physiques ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus. Conformément aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal français, toute tentative d’accès ou d’utilisation par un mineur constitue une violation grave des présentes CGU et expose l’Utilisateur à des poursuites pénales.

En créant un compte ou en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare sur l’honneur être majeur selon la législation de son pays de résidence et avoir la capacité juridique de contracter.

3b.2 Vérification d’identité des créateurs de contenu

Tout Créateur souhaitant publier du contenu sur REVEAL doit obligatoirement se soumettre à un processus de vérification d’identité renforcé comprenant :

a) Documents d’identité officiels : présentation d’une pièce d’identité en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) émise par une autorité gouvernementale reconnue ;

b) Vérification biométrique : soumission de deux (2) photographies distinctes du visage du Créateur, accompagnées d’une procédure de détection de vivacité permettant de confirmer la présence physique réelle de la personne ;

c) Recoupement algorithmique : analyse automatisée par des technologies d’intelligence artificielle comparant les données biométriques du document d’identité aux photographies fournies.

Le traitement des données biométriques du Créateur constitue un traitement de données à caractère personnel relevant de l’article 9 du RGPD. Il est mis en œuvre exclusivement sur le fondement du consentement explicite du Créateur, recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, préalablement à toute collecte, au sens de l’article 9.2.a) du RGPD. Le Créateur est informé qu’il peut retirer son consentement à tout moment ; un tel retrait emporte toutefois l’impossibilité de procéder à la vérification d’identité requise et, par conséquent, la suspension de la faculté de publier des Médias sur la Plateforme. Ces données sont conservées et supprimées dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité et dans le strict respect des durées légales applicables.

Tout compte de Créateur dont l’identité n’a pas été vérifiée avec succès sera immédiatement suspendu. REVEAL se réserve le droit de demander des vérifications complémentaires à tout moment.

3b.3 Vérification d’âge des abonnés

REVEAL met en œuvre des technologies d’estimation d’âge fondées sur des analyses faciales non biométriques ou d’autres méthodes de contrôle parental pour les Abonnés accédant à du contenu explicite pour adultes, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA).

En cas de doute raisonnable sur l’âge d’un Abonné, REVEAL se réserve le droit d’exiger une vérification d’identité selon les modalités définies à l’article 3b.2, ou de suspendre l’accès au compte concerné.

3b.4 Interdiction absolue de représentation de mineurs

Conformément aux articles 227-23, 227-24 et 227-25 du Code pénal sont notamment interdits :

a) Contenu impliquant des mineurs : tout contenu mettant en scène, représentant ou suggérant la présence d’une personne mineure dans un contexte sexuel ou pornographique est formellement interdit, y compris les représentations virtuelles, animations ou contenus générés par intelligence artificielle ;

b) Co-auteurs et figurants : la présence de toute personne mineure, à quelque titre que ce soit (co-auteur, figurant, apparition non consentie), dans un contenu publié sur REVEAL est interdite, même avec le consentement des représentants légaux ;

c) Sanctions : toute violation de cette interdiction entraîne la suppression immédiate du contenu, la suspension définitive du compte concerné, la transmission des informations aux autorités compétentes et des poursuites judiciaires.

3b.5 Politique de lutte contre les contenus pédopornographiques

REVEAL applique une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus d’abus sexuels sur mineurs, conformément aux dispositions de la LCEN et aux obligations découlant du DSA.

Tout contenu suspect fait l’objet d’un signalement immédiat aux autorités compétentes via les canaux officiels (notamment la plateforme PHAROS).

3b.6 Vérification des antécédents

Dans la limite de ce qui est légalement autorisé et proportionné selon les juridictions applicables, REVEAL peut procéder à des vérifications d’antécédents judiciaires concernant les Créateurs, notamment pour les infractions liées à l’exploitation de mineurs, aux agressions sexuelles ou à la production de contenus illicites.

3b.7 Limitation de responsabilité

REVEAL met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour empêcher l’accès des mineurs à la Plateforme. Toutefois, en cas de contournement frauduleux des dispositifs de vérification par un Utilisateur mineur fournissant de fausses informations ou usurpant l’identité d’un tiers majeur, la responsabilité de REVEAL ne saurait être engagée au-delà de ses obligations légales de modération prévues par la LCEN et le DSA.

Les parents et représentants légaux demeurent responsables de la surveillance de l’activité en ligne des mineurs placés sous leur autorité.

3t.1 Définition et champ d’application

Au sens du présent article, constituent des « Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs » tous contenus, quelle qu’en soit la nature ou le format, qui représentent, reproduisent, suggèrent ou simulent :

a) Contenus réels : Tout Média représentant une personne mineure (moins de 18 ans) dans un contexte sexuel, pornographique ou érotique, incluant sans limitation :

• Les images, photographies, vidéos, enregistrements audio ou tout autre format multimédia mettant en scène un mineur dans une situation à caractère sexuel ou pornographique ;
• Les contenus montrant les organes génitaux, la poitrine ou les fesses d’un mineur dans un contexte sexualisé ;
• Les contenus représentant des actes sexuels impliquant un mineur, qu’il soit seul ou accompagné d’un ou plusieurs adultes ou mineurs ;
• Les contenus représentant des poses suggestives, provocantes ou à connotation sexuelle d’un mineur, même si celui-ci est habillé ;

b) Contenus simulés ou synthétiques : Tout Média généré par intelligence artificielle, par manipulation numérique ou par tout autre procédé technique créant, modifiant ou assemblant des contenus pour représenter un mineur dans un contexte sexuel, incluant :

• Les deepfakes représentant un mineur réel ou fictif dans une situation sexuelle ;
• Les contenus générés par intelligence artificielle représentant des mineurs dans des contextes sexuels, même si aucun enfant réel n’a été photographié ou filmé ;
• Les montages photographiques ou vidéographiques (morphing, face-swapping) superposant le visage ou le corps d’un mineur sur un contenu à caractère sexuel ;
• Les dessins, animations, mangas, hentaï ou tout autre contenu graphique représentant de manière réaliste un mineur dans un contexte sexuel ;

c) Contenus d’exploitation et de sollicitation : Tout Média ou communication visant à :

• Solliciter, inciter, contraindre ou manipuler un mineur en vue d’obtenir des contenus à caractère sexuel (grooming, sextorsion) ;
• Proposer, organiser ou faciliter une rencontre à caractère sexuel avec un mineur ;
• Échanger, vendre ou acquérir des contenus prohibés, ou faciliter l’accès à de tels contenus ;
• Diffuser des informations personnelles identifiantes d’un mineur (doxing) en lien avec un contenu sexuel.

Conformément aux articles 227-23, 227-24 et 227-25 du Code pénal français, à la Directive 2011/93/UE du Parlement européen relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), REVEAL applique une politique de tolérance zéro absolue à l’égard de tout Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs sous quelque forme que ce soit.

3t.2 Moyens de détection et de prévention

REVEAL entreprend plusieurs moyens de détection et de prévention, à savoir :

a) Vérification manuelle par équipes spécialisées : Tout contenu signalé par les systèmes automatisés comme potentiellement suspect est soumis à l’examen d’équipes dédiées formées spécifiquement à l’identification des Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs et à la protection des mineurs. Ces équipes opèrent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;

b) Signalement utilisateur : Tout Utilisateur ou Créateur peut signaler immédiatement un contenu suspecté d’être un Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs via le bouton de signalement présent sur chaque Média, ou en contactant directement le service support à l’adresse support@reveal.me avec la mention « URGENT – Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs » dans l’objet du message.

Les Médias mis en ligne sur la Plateforme font l’objet de dispositifs de détection automatisés destinés à identifier les contenus manifestement illicites, notamment par comparaison à des bases d’empreintes cryptographiques. Ces dispositifs opèrent de manière automatisée et continue, y compris sur les contenus déjà publiés. La mise en œuvre de ces outils, qui ne confère à la Société aucune connaissance effective du contenu individuel des Médias préalablement à leur publication ni aucun rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle de ceux-ci, s’exerce sans préjudice de la qualité d’hébergeur de la Société au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN et de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Tout contenu identifié comme potentiellement illicite est soumis à un examen humain avant toute mesure.

Les moyens humains et techniques, ainsi que les délais de traitement mentionnés au présent article, traduisent l’engagement de diligence de la Société et constituent des obligations de moyens renforcées. Ils s’entendent dans des conditions normales de fonctionnement de la Plateforme et sous réserve des cas de force majeure et des causes étrangères non imputables à la Société. Ils ne sauraient être interprétés comme une garantie de résultat.

3t.3 Procédure d’investigation

Dès lors qu’un contenu est identifié comme Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs ou contenu d’exploitation de mineur par les systèmes automatisés ou par signalement utilisateur, REVEAL met immédiatement en œuvre la procédure suivante :

a) Blocage immédiat (T+0) :

• Suppression instantanée et définitive du contenu suspecté d’être un Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs de la Plateforme ;
• Blocage de toute possibilité de re-publication du contenu via empreinte cryptographique ;
• Suspension immédiate du Compte du Créateur ou de l’Utilisateur à l’origine de la publication ;

b) Investigation interne (T+0 à T+24h) :

• Examen approfondi par l’équipe dédiée pour confirmer la nature du contenu ;
• Collecte et préservation de l’ensemble des éléments de preuve : métadonnées du fichier (date de création, géolocalisation EXIF, équipement utilisé), historique du Compte (autres contenus publiés, échanges via Chat, transactions financières), adresses IP de connexion et horodatages, informations d’identification du Créateur ou de l’Utilisateur (pièce d’identité, coordonnées bancaires, historique de vérification KYC) ;

c) Signalement obligatoire aux autorités compétentes (T+24h maximum) :

Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale imposant à toute personne ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer les autorités judiciaires, et à l’article 706-47 du même code relatif aux infractions commises contre les mineurs, REVEAL procède systématiquement et sans délai au signalement de tout Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs confirmé auprès des autorités compétentes.

Le délai maximal entre la détection d’un Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs et sa notification aux autorités judiciaires ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre (24) heures. En cas d’urgence caractérisée (mineur en danger imminent, diffusion massive en cours), REVEAL contacte immédiatement les services d’urgence (17 – Police Secours / 112 – Numéro d’urgence européen).

3t.4 Conséquence pour le créateur ou l’utilisateur responsable

REVEAL applique une politique de tolérance zéro sans aucune exception ni circonstance atténuante. Toute publication, tentative de publication, détention, diffusion, sollicitation ou facilitation d’accès à un Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs entraîne automatiquement et de plein droit les sanctions suivantes :

a) Suppression définitive et immédiate du Compte :

• Le Compte du Créateur ou de l’Utilisateur responsable est définitivement supprimé sans préavis ni possibilité de contestation ;
• Aucun remboursement n’est accordé pour les Abonnements en cours, les Médias achetés ou les sommes en attente de versement ;
• Aucune réouverture de Compte n’est autorisée, quelle que soit la justification fournie ;

b) Blocage permanent de l’accès à la Plateforme :

• Inscription de l’adresse électronique, du numéro de téléphone, des coordonnées bancaires et de l’adresse IP sur liste noire permanente ;
• Blocage de toute tentative de création d’un nouveau Compte sous une identité différente via technologies de reconnaissance biométrique et d’empreinte digitale numérique ;

c) Signalement systématique aux autorités judiciaires : Transmission intégrale des éléments suivants au Procureur de la République et aux services de police spécialisés :

• Identité complète du Créateur ou de l’Utilisateur (nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité) ;
• Copie intégrale de la pièce d’identité fournie lors de la vérification KYC ;
• Ensemble des contenus litigieux et métadonnées associées ;
• Historique complet du Compte (contenus publiés, transactions, échanges via Chat, connexions IP) ;
• Coordonnées bancaires et historique des paiements ;
• Tout autre élément susceptible de faciliter l’identification, la localisation et les poursuites judiciaires.

d) Responsabilité pénale :

Le Créateur ou l’Utilisateur s’expose à des poursuites pénales sur le fondement des articles suivants :

• Article 227-23 du Code pénal : Fixation, enregistrement ou transmission de l’image ou de la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (7 ans et 100 000 euros en cas de circonstances aggravantes : diffusion via réseau de communication, bande organisée, mineurs de moins de 15 ans) ;
• Article 227-24 du Code pénal : Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur : 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
• Article 227-25 du Code pénal : Faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (grooming) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
• Article 227-26 du Code pénal : Corruption de mineur : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (10 ans et 1 000 000 euros en bande organisée) ;

Ces peines sont cumulables et peuvent être assorties de peines complémentaires : confiscation du matériel informatique, interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs, inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), suivi socio-judiciaire, injonction de soins.

3t.5 Conservation et préservation des preuves

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), REVEAL conserve pendant une durée d’un (1) an minimum à compter de la détection du Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs l’ensemble des données suivantes :

• Contenus litigieux dans leur intégralité (fichiers originaux non modifiés) ;
• Métadonnées techniques (date et heure de création, de publication, de détection ; résolution ; format ; empreinte cryptographique ; données EXIF) ;
• Identifiants de connexion : adresses IP (IPv4/IPv6), horodatages des connexions, identifiants de session, géolocalisation ;
• Informations relatives au Compte : données KYC (pièce d’identité, photos biométriques), historique de publication, transactions financières, échanges via Chat ;
• Logs système et journaux d’activité.

Ces données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et ne sont accessibles qu’aux autorités judiciaires, sur demande officielle (réquisition judiciaire, commission rogatoire internationale).

3t.6 Limitation de responsabilité de REVEAL

REVEAL agit en qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus publiés par les Créateurs, sous réserve de remplir ses obligations de retrait prompt et de signalement aux autorités.

En déployant des moyens renforcés pour la détection des Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs, en formant ses équipes, en collaborant avec les autorités compétentes et en appliquant une politique de tolérance zéro, REVEAL démontre sa diligence raisonnable et son engagement actif dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

Toutefois, aucun système de détection automatisé ne peut garantir une efficacité de 100%. Les technologies d’intelligence artificielle et de reconnaissance d’images peuvent, dans de rares cas, ne pas identifier certains Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs nouveaux, sophistiqués ou déguisés, ou à l’inverse générer des faux positifs.

En conséquence, la responsabilité de REVEAL ne saurait être engagée :

• En cas de contournement des systèmes de détection par des techniques de dissimulation sophistiquées (stéganographie, chiffrement, fragmentation de fichiers) mises en œuvre par un Créateur malveillant ;
• En cas de faux négatif résultant des limites techniques intrinsèques des algorithmes de détection, dès lors que REVEAL a mis en œuvre les technologies les plus avancées disponibles sur le marché ;
• En cas de publication de Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs pendant la période incompressible de traitement par les systèmes automatisés (quelques secondes à quelques minutes selon la charge système).

Ces limitations ne dispensent en aucun cas REVEAL de son obligation de retrait immédiat dès notification d’un Contenu d’Abus Sexuels sur Mineurs et de signalement aux autorités.

3t.7 Responsabilité pénale exclusive du créateur ou de l’utilisateur

Le Créateur ou l’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité pénale, civile et administrative de tout contenu qu’il publie, diffuse, détient ou tente de publier sur la Plateforme.

Le Créateur ou l’Utilisateur garantit et certifie :

• Qu’aucun Média publié ne représente, de quelque manière que ce soit, un mineur dans un contexte sexuel, pornographique ou érotique ;
• Qu’aucun Média publié n’a été créé, généré ou modifié pour simuler la représentation d’un mineur dans un tel contexte ;
• Qu’il n’utilise pas la Plateforme pour solliciter, contraindre ou manipuler un mineur en vue d’obtenir des contenus à caractère sexuel ;
• Qu’il n’utilise pas la Plateforme pour faciliter, organiser ou participer à toute forme d’exploitation sexuelle de mineurs.

Toute violation de ces garanties expose le Créateur ou l’Utilisateur à :

• La suppression définitive de son Compte conformément à l’article 3t.4 ;
• Un signalement systématique aux autorités judiciaires et aux services de police spécialisés ;
• Des poursuites pénales pouvant entraîner des peines d’emprisonnement ferme et des amendes significatives ;
• Des poursuites civiles en réparation du préjudice subi par les victimes et par REVEAL (atteinte à la réputation, frais de défense, sanctions administratives).

Le Créateur ou l’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir REVEAL contre toute réclamation, poursuite, sanction ou dommage résultant de la publication de Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs en violation du présent article.

3t.8 Évolution des dispositions

REVEAL se réserve le droit d’adapter, de renforcer et de compléter à tout moment la présente politique afin de l’aligner sur les évolutions technologiques, législatives et réglementaires en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs via un message sur leur Compte et/ou par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaudra acceptation de la politique modifiée.

En utilisant la Plateforme REVEAL, le Créateur et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique de tolérance zéro concernant les Contenus d’Abus Sexuels sur Mineurs et l’exploitation des mineurs, en comprendre la portée et les conséquences, et s’engagent à la respecter strictement et sans réserve.

5.1 Accès aux Profils et aux Médias des Créateurs référencés sur la Plateforme

Tout Utilisateur disposant d’un Compte sur la Plateforme peut accéder aux Services suivants :

• Recherche de Créateurs et/ou de Médias Publics sur le moteur de recherche : saisie des mots-clés, résultats par pertinence, par ordre chronologique ;
• Consultation des Profils des Créateurs référencés sur la Plateforme et aux Médias Publics qu’ils ont publiés ;
• Réaction sur les Contenus (likes, favoris) ;
• Consultation du fil d’actualité personnalisé de l’Utilisateur contenant les Médias suggérés à l’Utilisateur compte tenu de son activité sur la Plateforme (likes, Abonnement, favoris).

La demande de Médias Privés aux Créateurs ainsi que l’accès intégral à leur Profil est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ou à une Commande de Médias Privés, et s’étant acquitté du paiement du prix fixé par le Créateur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que :

• Le Créateur n’a aucune obligation de donner droit à une demande de l’Utilisateur ;
• Les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur ;
• Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère exclusif ou inédit ou quant au nombre de ces derniers ;
• Un Média Privé n’est pas nécessairement un Média exclusivement destiné à l’Utilisateur mais un Média qui correspond à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support ou plateforme.

L’Utilisateur est également informé et reconnait et accepte que le Profil d’un Créateur peut être utilisé et géré par une Agence Partenaire mandatée par le Créateur pour gérer la communication du Créateur. L’Agence Partenaire peut être dans ce cadre amenée à mettre en ligne et diffuser des Médias et tout Contenu sur le Profil du Créateur au nom et pour le compte de ce dernier.

5.2 Accès au Live

L’Utilisateur peut accéder aux Lives diffusés sur la Plateforme par le Créateur. Les modalités de diffusion du Live (gratuit, payant, horaires, durée…) sont définies librement par le Créateur sous son contrôle et sa seule responsabilité et sont communiquées à l’Utilisateur au moyen d’une invitation.

L’Utilisateur est automatiquement invité à participer aux Lives.

Lorsque le Live est payant, l’Utilisateur pourra y assister s’il a souscrit un Abonnement auprès de ce Créateur conformément à l’article 6.1 des présentes, ou devra acheter un Ticket dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes.

Il est précisé que le Créateur pourra activer et désactiver le Chat à tout moment pendant son Live.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes ou des règles définies par le Créateur, ce dernier pourra, sous sa seule responsabilité :

• Mettre l’Utilisateur défaillant en sourdine afin que les messages postés par celui-ci sur le Chat ne soient plus visibles par les autres Utilisateurs ;
• Exclure l’Utilisateur défaillant du Live pour la durée de son choix, la révocation de cette exclusion du Live restant à la seule discrétion du Créateur et sous sa seule responsabilité.

5.3 Accès au Chat

L’Utilisateur peut utiliser le Chat pour :

• Communiquer avec le Créateur auprès duquel il a souscrit un Abonnement ;
• Demander au Créateur des Médias Privés.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Créateur n’a aucune obligation de répondre à la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Chat dans le respect des règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre, ainsi que des règles rappelées aux présentes et de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte aux autres Utilisateurs, au Créateur ainsi qu’à tout tiers ni à l’ordre public ;
• Respecter les règles d’utilisation du Chat définies par le Créateur concerné.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est strictement interdit de demander ou d’échanger avec le Créateur des coordonnées personnelles, notamment un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse postale ou des données de géolocalisation.

L’Utilisateur est également informé et reconnait et accepte que l’Agence Partenaire mandatée par le Créateur est autorisé à échanger via le Chat avec l’Utilisateur au nom et pour le compte du Créateur.

5.4 Evolution des Services

La Société se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités et Services existants afin d’améliorer la Plateforme ou lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité de la Plateforme et des Services aux évolutions techniques et réglementaires.

La Société veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour.

Lorsque la mise à jour suppose une installation par l’Utilisateur, la Société informera l’Utilisateur des modalités de l’installation. A défaut d’installation par l’Utilisateur, la Société ne pourra pas être tenue des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

5.5 Accès aux Portails de Paiement Produit

Certains Créateurs peuvent proposer à la vente des Produits Physiques au moyen d’un Portail de Paiement Produit accessible depuis leur Profil ou depuis le Chat.

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que le Portail de Paiement Produit constitue une simple fonctionnalité technique de présentation d’une offre de vente et d’encaissement du prix pour le compte du Créateur, à l’exclusion de toute prestation logistique, de tout service d’exécution des commandes et de toute intervention de la Société dans la relation de vente. Les conditions applicables à ces Commandes sont définies à l’article 6.3 des présentes.

6.1 Souscription à un Abonnement

6.1.1 Conditions de souscription à un Abonnement

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra :

• être inscrit sur la Plateforme ; et
• se connecter à son Compte.

6.1.2 Description et modalités de l’Abonnement

L’Abonnement inclut l’accès aux Médias Privés du Créateur, aux Lives payant et au Chat pour communiquer avec le Créateur. Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.

Sont présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques de l’offre d’Abonnement qu’il propose, notamment la durée (Abonnement mensuel ou annuel), le prix, conditions de paiement, et les services inclus dans l’Abonnement. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant de souscrire à un Abonnement.

Lorsque la durée et/ou la fréquence de l’Abonnement n’a pas été définies par le Créateur, l’Abonnement est, par défaut proposé dans le cadre d’une offre mensuelle pour une durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques.

A son expiration, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour des durées successives similaires à celle souscrite initialement, sauf modification convenu entre l’Utilisateur et le Créateur.

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, en suivant les inscriptions prévues sur son Compte dans l’onglet dédié à ses Abonnements. Une telle résiliation prendra effet au terme de la période en cours, et l’Utilisateur pourra continuer de bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date. Etant entendu que toute période d’Abonnement entamée est intégralement due, aucun remboursement au prorata temporis ne pourra donc être sollicité.

6.1.3 Procédure de souscription à un Abonnement

La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.

Pour confirmer sa souscription de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de l’Abonnement en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 7 des présentes. L’Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande d’Abonnement de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

6.2 Commandes de Médias Privés et/ou de Tickets

6.2.1 Conditions de Commande d’un Média Privé et/ou d’un Ticket

Pour Commander un Média Privé ou un Ticket, l’Utilisateur devra :

• être inscrit sur la Plateforme ; et
• se connecter à son Compte.

Les conditions de vente spécifique d’un Média Privé et/ou d’un Ticket sont définies librement entre l’Utilisateur et le Créateur, via le Chat.

6.2.2 Commande d’un Média Privé

L’Utilisateur aura la possibilité de demander des Médias Privés à un Créateur en utilisant le Chat de la Plateforme. L’Utilisateur renseigne au Créateur les spécifications du Média Privé qu’il souhaite commander, notamment le format (photo, vidéo, etc.) ou tout autre élément relatif au contenu du Média (objet, durée, esthétique, etc.).

L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Créateur peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, en tout ou partie, la demande de l’Utilisateur, et n’a aucune obligation de répondre ou de faire droit à la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera alerté de la réponse du Créateur au moyen d’une notification sur la Plateforme et/ou par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le cadre de son inscription et sur la Plateforme.

En cas de réponse favorable, le Créateur fournit une proposition de prix à l’Utilisateur sous sa seule responsabilité et son entier contrôle. Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de la Commande proposé par le Créateur en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 7 des présentes.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

Le Créateur dispose d’un délai de 48 heures à compter du paiement de la Commande par l’Utilisateur, pour mettre le Média Privé à la disposition de l’Utilisateur au moyen du Chat, et conformément aux spécifications convenues avec l’Utilisateur.

En cas de défaut de mise à disposition du Média Privé par le Créateur dans le délai prévu ou en cas de défaut de conformité du Média Privé avec les spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Média Privé en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue.

A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de la Société par mail à l’adresse support@reveal.me. Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.

Toute demande de remboursement adressée à la Société au titre des présentes est examinée dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter de la réception d’une demande complète. L’issue de la demande relève de la seule appréciation de la Société dans les conditions des présentes, et aucun délai de traitement ou de réponse ne peut lui être imposé unilatéralement par l’Utilisateur ou par un tiers. Le remboursement éventuel intervient sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

6.2.3 Commande d’un Ticket

Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur doit disposer d’un Ticket. Tout achat d’un Ticket offre le droit de pouvoir visionner le Live ainsi que son replay à tout moment.

L’Utilisateur peut procéder à la Commande d’un Ticket auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton dédié à cet effet disponible sur le Profil du Créateur ou via le Chat au moment de l’invitation de l’Utilisateur au Live.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de la Commande en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 7 des présentes.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

En cas d’annulation du Live, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Ticket en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date du Live prévue. A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de la Société par mail à l’adresse support@reveal.me. Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Ticket.

6.3 Commande de Produits Physiques

6.3.1 Objet et champ d’application

Le présent article régit les Commandes portant sur un Produit Physique passées au moyen d’un Portail de Paiement Produit. Il déroge, pour ces seules Commandes, aux articles 8 et 13 des présentes, lesquels demeurent applicables aux seuls Abonnements, Médias Privés et Tickets.

6.3.2 Qualité des Parties au contrat de vente et rôle de la Société

Le contrat de vente d’un Produit Physique est conclu exclusivement entre l’Utilisateur, en qualité d’acheteur, et le Créateur, en qualité de vendeur. La Société n’est pas partie à ce contrat et n’a en aucun cas la qualité de vendeur, de revendeur, de distributeur, de mandataire de vente, de commissionnaire, de dépositaire, de transporteur ni de prestataire de services d’exécution des commandes. Elle intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du code de la consommation et de fournisseur de service intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), ainsi qu’en qualité de mandataire à l’encaissement dans les conditions de l’article 7 et de l’article 6.3.5 des présentes.

Conformément à l’article L.111-7 II du code de la consommation, chaque Portail de Paiement Produit indique la qualité, de professionnel ou de non-professionnel, du Créateur vendeur, telle que déclarée par ce dernier sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur est expressément informé que, lorsque le Créateur vendeur déclare ne pas agir en qualité de professionnel, la vente n’est pas soumise aux règles du code de la consommation protectrices du consommateur, et notamment ni au droit de rétractation, ni à la garantie légale de conformité, ni aux obligations d’information précontractuelle du vendeur professionnel.

Tout Créateur proposant des Produits Physiques en qualité de professionnel communique préalablement à la Société l’ensemble des informations prévues à l’article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 et en garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour. Le défaut de communication, l’inexactitude ou le caractère incomplet de ces informations entraîne la désactivation immédiate du Portail de Paiement Produit concerné jusqu’à régularisation.

6.3.3 Produits Physiques prohibés et interdiction de détournement de la fonctionnalité

Est strictement interdite la mise en vente, au moyen d’un Portail de Paiement Produit, de tout bien :

• dont la vente, la détention, la circulation ou l’exportation est prohibée ou réglementée, notamment les armes et munitions, les stupéfiants et substances psychoactives, les médicaments et dispositifs médicaux, le tabac et l’alcool, les produits contrefaisants, les espèces animales et végétales protégées et les animaux vivants ;
• constitué en tout ou partie d’un élément ou d’un produit du corps humain à finalité médicale, thérapeutique ou scientifique, dont la patrimonialisation est prohibée par les articles 16-1 et 16-5 du code civil et par l’article L.1211-4 du code de la santé publique, en ce compris notamment le sang, les organes, les tissus, les gamètes et le lait maternel destiné à l’alimentation d’un nourrisson ;
• se présentant comme, ou étant susceptible d’être assimilé à, un produit cosmétique, un dispositif médical, un biocide ou tout autre produit dont la mise sur le marché est soumise à une réglementation sanitaire spécifique, dès lors que le Créateur n’est pas en mesure de justifier du respect de cette réglementation ;
• constituant, représentant, reproduisant ou intégrant un Contenu prohibé au sens des articles 3 bis, 3 ter et 10 des présentes ;
• portant atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers ;
• présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou non conforme à la réglementation applicable à sa catégorie.

Il est en revanche expressément admis que le Créateur propose à la vente des articles personnels usagés (notamment vêtements, sous-vêtements, accessoires) ainsi que des produits consommables d’origine personnelle non biologiquement dangereux (notamment eau de bain), présentés comme des articles de charme ou de collection à destination d’un public majeur, à l’exclusion de toute présentation ou allégation à caractère cosmétique, thérapeutique, fonctionnel ou sanitaire. Le Créateur garantit que ces articles ne présentent aucun risque connu pour la santé de l’acquéreur et s’engage à en assurer un conditionnement et un étiquetage appropriés.

Le Portail de Paiement Produit ne peut en aucun cas être utilisé comme moyen de paiement d’une opération autre que la vente d’un bien meuble corporel. Il est en particulier strictement interdit d’y recourir pour rémunérer, directement ou indirectement, en tout ou partie, une rencontre physique, une prestation exécutée en personne, ou toute prestation prohibée par l’article 9 des présentes. Toute utilisation détournée du Portail de Paiement Produit constitue une violation grave des présentes CGUV entraînant la suppression immédiate du Compte dans les conditions de l’article 12.5, sans préjudice du signalement aux autorités compétentes et des poursuites prévues par les articles 225-5 et suivants du code pénal.

Lorsque le Produit Physique a été porté, utilisé ou n’est pas neuf, le Créateur est tenu de le mentionner expressément et de manière apparente dans la description figurant sur le Portail de Paiement Produit.

6.3.4 Procédure de Commande

Pour passer Commande d’un Produit Physique, l’Utilisateur doit être inscrit sur la Plateforme et connecté à son Compte.

Préalablement à la Commande, l’Utilisateur prend connaissance sur le Portail de Paiement Produit des caractéristiques essentielles du Produit Physique, de son prix Toutes Taxes Comprises, des frais de livraison et de tous frais supplémentaires, des modalités et du délai ou de la date de livraison, de la qualité du Créateur vendeur, ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation. Ces informations relèvent de la seule responsabilité du Créateur, qui en garantit l’exactitude, la sincérité et le caractère complet, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de la Commande en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 7 des présentes.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription. Le contrat de vente entre l’Utilisateur et le Créateur est alors valablement conclu et engage les parties, sous la seule réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions de l’article 6.3.8. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire à l’encaissement, elle n’est pas partie à ce contrat.

6.3.5 Prix, frais, taxes et paiement

Le prix du Produit Physique est déterminé librement par le Créateur sous sa seule responsabilité et s’entend en euros Toutes Taxes Comprises. Les frais de livraison sont indiqués distinctement du prix du Produit Physique et demeurent à la charge de l’Utilisateur, sauf mention contraire figurant sur le Portail de Paiement Produit.

En cas d’expédition à destination d’un territoire situé hors de l’Union européenne ou hors du territoire douanier de l’Union, l’Utilisateur est informé que des droits de douane, taxes à l’importation, taxes locales et frais de dédouanement sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes sont déterminées et perçues par les autorités du pays de destination ou par le transporteur, demeurent intégralement à la charge de l’Utilisateur et ne sont ni fixées, ni encaissées, ni remboursées par la Société. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer préalablement de la licéité de l’importation du Produit Physique dans son pays de résidence.

Le paiement s’effectue exclusivement sur la Plateforme, au moment de la passation de la Commande, dans les conditions de l’article 7 des présentes. Le Créateur mandate expressément la Société à l’effet d’émettre les factures en son nom et pour son compte, d’accepter et d’encaisser le prix de la Commande pour son compte et de lui en reverser le produit. Cet encaissement pour compte de tiers ne saurait, en aucune circonstance, être interprété comme conférant à la Société la qualité de vendeur ou de partie au contrat de vente. Conformément à l’article 9 des présentes, toute proposition, demande ou exécution d’un paiement relatif à un Produit Physique en dehors de la Plateforme est strictement prohibée et entraîne la suppression du Compte dans les conditions de l’article 12.5.

6.3.6 Communication de l’adresse de livraison

Par dérogation expresse, limitée et d’interprétation stricte à l’article 5.3 et à l’article 9 des présentes, l’Utilisateur ayant passé Commande d’un Produit Physique est autorisé à communiquer au Créateur, aux seules fins de l’exécution de cette Commande, une adresse postale de livraison ainsi que, le cas échéant, un numéro de téléphone destiné exclusivement au transporteur.

Cette dérogation est strictement circonscrite aux données et à la finalité susvisées. Elle n’autorise en aucun cas l’échange de toute autre coordonnée personnelle, ni la sollicitation ou l’organisation d’une rencontre physique, lesquelles demeurent prohibées.

L’Utilisateur est informé qu’il conserve la faculté de recourir à une adresse de retrait en point relais ou à une boîte postale, et que la communication de son adresse relève de sa seule décision, l’absence de communication faisant obstacle à l’exécution de la Commande.

À l’égard des données ainsi transmises, le Créateur agit en qualité de responsable de traitement autonome. Il s’engage à ne les traiter qu’aux fins de l’expédition et de la livraison du Produit Physique, à ne les communiquer à aucun tiers autre que le transporteur, à ne procéder à aucune prospection ni à aucun contact en dehors de la Plateforme, et à les effacer au terme de la durée nécessaire à cette finalité, augmentée des délais de prescription applicables. Tout détournement de finalité expose le Créateur à la suppression définitive de son Compte ainsi qu’aux sanctions prévues par les articles 226-16 et suivants du code pénal, notamment son article 226-21.

6.3.7 Livraison et transfert des risques

Le Créateur expédie le Produit Physique à la date ou dans le délai indiqué sur le Portail de Paiement Produit. À défaut d’indication, et lorsque le Créateur agit en qualité de professionnel, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit Physique intervient au moment où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Créateur, en prend physiquement possession, conformément aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation. Lorsque l’Utilisateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’est pas proposé par le Créateur, le risque est transféré dès la remise du Produit Physique à ce transporteur.

6.3.8 Droit de rétractation

a) Principe. Lorsque le Créateur vendeur agit en qualité de professionnel, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit Physique, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce auprès du seul Créateur vendeur, au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée via le Chat de la Plateforme. L’Utilisateur renvoie le Produit Physique au Créateur au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’Utilisateur, sauf mention contraire figurant sur le Portail de Paiement Produit. Le Créateur rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit Physique ou de la fourniture par l’Utilisateur d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

b) Exception tenant à l’hygiène et à la protection de la santé. Conformément à l’article L.221-28 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits Physiques qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, dès lors qu’ils ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison.

Relèvent notamment de cette catégorie les articles de lingerie et sous-vêtements, chaussettes et bas, maillots et articles de bain, ainsi que, plus généralement, tout article destiné à entrer en contact direct avec le corps, et tout article ayant été porté ou utilisé.

Relèvent également de cette catégorie les produits consommables ou périssables d’origine personnelle, dont la nature ne permet ni le contrôle ni la remise en circulation après livraison.

À cette fin, le Créateur est tenu d’expédier tout Produit Physique relevant de cette catégorie sous emballage scellé et de faire figurer, de manière claire, lisible et apparente, sur le Portail de Paiement Produit ainsi que sur l’emballage, une mention informant l’Utilisateur de la perte de son droit de rétractation en cas de descellement après livraison. À défaut de scellé effectif ou d’information préalable régulière, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues au a) ci-dessus, sous la seule responsabilité du Créateur.

c) Créateur non-professionnel. Lorsque le Créateur vendeur ne déclare pas agir en qualité de professionnel, la vente n’entre pas dans le champ des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation et aucun droit de rétractation n’est applicable, ce dont l’Utilisateur est expressément informé avant la conclusion de la Commande.

6.3.9 Garanties légales

Lorsque le Créateur vendeur agit en qualité de professionnel, la vente du Produit Physique est soumise à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont dues par le seul Créateur vendeur, à l’exclusion de la Société, qui n’a pas la qualité de vendeur et ne saurait en être tenue à quelque titre que ce soit.

Lorsque le Créateur vendeur ne déclare pas agir en qualité de professionnel, seules les dispositions du code civil relatives à la vente, et notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants, sont susceptibles de s’appliquer.

L’article 13 des présentes, relatif à la garantie légale applicable aux contenus et services numériques au sens des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, n’est pas applicable aux Produits Physiques.

6.3.10 Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à un Produit Physique, notamment en cas de défaut de livraison, de retard, d’avarie, de perte, de non-conformité, de retour ou de demande de remboursement, doit être adressée en priorité au Créateur vendeur, via le Chat de la Plateforme, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison prévue ou, en cas de défaut de conformité, de la date de la livraison effective.

À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir le service support de la Société par courrier électronique à l’adresse support@reveal.me. Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de tout ou partie des sommes encaissées au titre de la Commande, dans la limite des sommes qu’elle détient pour le compte de ce dernier. Cette intervention, exercée en qualité de mandataire à l’encaissement, ne saurait valoir reconnaissance d’une quelconque responsabilité de la Société, ni lui conférer la qualité de partie au contrat de vente, ni faire naître un droit acquis au bénéfice de l’Utilisateur pour toute Commande ultérieure.

6.3.11 Responsabilité

La responsabilité de la Société au titre des Commandes de Produits Physiques est exclue dans les conditions et limites définies à l’article 12.6 des présentes.

7.1 Prix

Le montant du prix d’une Commande est déterminé par le Créateur sous sa seule responsabilité. Les prix sont le cas échéant affichés sur le Profil du Créateur ou communiqués par ce dernier à l’Utilisateur via le Chat.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs et s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Toute décision de remise, de réduction ou de codes promotionnels transmis dans le cadre de campagne de promotion, ou à l’initiative du Créateur demeure à la seule discrétion du Créateur. Les remises ou rabais éventuels accordés à l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. L’application d’un crédit de code promotionnel au paiement de la Commande peut être soumis à des conditions supplémentaires, notamment : (i) le code promotionnel est limité par une date d’expiration indiquée dans la Plateforme, (ii) un seul code promotionnel peut être appliqué sur une Commande, (iii) le code promotionnel n’est attribué que sur la prochaine Commande sans possibilité de le reporter sur une prochaine Commande.

7.2 Moyens de paiement

Le règlement de la Commande s’effectue sur la Plateforme au moment de la passation de la Commande, via les modes de paiement suivants, au choix de l’Utilisateur :

• Carte bancaire ;
• Paypal pour certains Créateurs.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur la Plateforme. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l’Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à ce que le paiement de la Commande soit réalisé et à ce que des fonds suffisants soient disponibles.

Le paiement sur la Plateforme nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l’activation préalable des données de la carte bancaire dans la Plateforme et l’acceptation des présentes CGUV. La Société est susceptible et se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir des informations supplémentaires pour vérifier le mode de paiement.

Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande de l’Utilisateur ou téléchargeable directement sur son Compte.

En fournissant le service de paiement sur la Plateforme, la Société agit en tant qu’intermédiaire. Chaque Créateur a autorisé la Société à émettre des factures en son nom et pour son compte, à accepter des paiements des Utilisateurs, à encaisser les sommes pour le compte des Créateurs et à transmettre les paiements reçus aux Créateurs. La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les sociétés prestataires. Ces prestataires de services tiers peuvent vous facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements. La Société n’est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard. Le mode de paiement choisi peut également être soumis à des conditions supplémentaires imposées par le fournisseur de services de paiement tiers concerné. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins.

La Société ou le Créateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur au Créateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une Commande.

10b.1 Définitions et champ d’application

Est considéré comme « Contenu Co-Auteur » tout Média publié sur la Plateforme mettant en scène, représentant ou permettant l’identification d’une ou plusieurs personnes physiques autres que le Créateur principal (ci-après « Co-Auteur(s) »).

Cette définition inclut sans limitation :

• Les contenus multi-personnes (duo, groupe) ;
• Les contenus où un tiers apparaît visuellement, même partiellement ou en arrière-plan ;
• Les contenus audio où la voix d’un tiers est identifiable ;
• Les contenus générés par intelligence artificielle reproduisant l’apparence, la voix ou les caractéristiques physiques identifiables d’une personne réelle.

10b.2 Interdiction de publication sans consentement

Conformément aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal relatifs à l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image, il est formellement interdit de publier un Contenu Co-Auteur sans le consentement préalable, libre, éclairé, spécifique et documenté de chaque Co-Auteur.

La publication de contenus sans consentement, incluant notamment :

• Les contenus intimes obtenus ou partagés sans le consentement de la personne représentée ;
• Les « revenge porn » ou contenus diffusés dans une intention de nuire, humilier ou harceler ;
• Les deepfakes à caractère sexuel ou intime créés sans le consentement de la personne dont l’image est reproduite ;

Constitue une infraction pénale sanctionnée par deux (2) ans d’emprisonnement et soixante-mille (60 000) euros d’amende (article 226-2-1 du Code pénal), sans préjudice des poursuites pour harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) ou pour exploitation sexuelle (articles 225-5 et suivants du Code pénal).

REVEAL applique une politique de tolérance zéro à l’égard de tout contenu intime non consensuel. Toute violation entraîne la suppression immédiate du Compte, le signalement aux autorités compétentes et des poursuites judiciaires.

10b.3 Conditions de publication d’un contenu co-auteur

Tout Créateur souhaitant publier un Contenu Co-Auteur doit impérativement satisfaire à l’une des deux conditions suivantes :

a) Identification sur la plateforme (méthode privilégiée)

Le Créateur doit identifier chaque Co-Auteur en utilisant l’outil de marquage (tagging) disponible sur la Plateforme. Cette identification déclenche automatiquement :

1. Notification au Co-Auteur identifié : Le Co-Auteur reçoit une notification lui indiquant qu’il a été identifié dans un Contenu et l’invitant à consulter ledit Contenu avant sa publication ;
2. Période de validation : Le Co-Auteur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour :
   • Accepter explicitement sa participation au Contenu (validation active) ; ou
   • Refuser sa participation au Contenu, entraînant le blocage automatique de la publication ;
3. Défaut de réponse : L’absence de réponse du Co-Auteur dans le délai imparti est interprétée comme un refus. Le Contenu ne peut être publié qu’après acceptation explicite ;
4. Traçabilité : Chaque validation ou refus est enregistré et horodaté par la Plateforme, constituant une preuve de consentement conforme à l’article 4.11 du RGPD.

b) Consentement documenté hors plateforme (méthode alternative)

Si le Co-Auteur ne dispose pas d’un Compte sur REVEAL ou refuse d’utiliser l’outil de marquage, le Créateur doit obligatoirement obtenir et conserver :

1. Preuve d’identité du Co-Auteur : Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) attestant que le Co-Auteur est majeur (18 ans révolus) ;
2. Consentement écrit explicite : Un document signé par le Co-Auteur comprenant obligatoirement les mentions suivantes :
   • Identification complète du Co-Auteur (nom, prénom, date de naissance) ;
   • Description précise du Contenu concerné (nature, format, contenu explicite le cas échéant) ;
   • Plateforme de diffusion (REVEAL) et modalités de publication (public, privé, abonnés uniquement) ;
   • Déclaration explicite : « J’autorise expressément [Nom du Créateur] à publier le Contenu décrit ci-dessus sur la plateforme REVEAL et reconnais avoir été informé(e) de la nature du contenu et des conditions de sa diffusion » ;
   • Date et signature manuscrite du Co-Auteur ;
3. Conservation obligatoire : Le Créateur conserve l’original des documents de consentement et de preuve d’identité mentionnés aux points 1. et 2. ci-dessus pendant toute la durée de publication du Contenu concerné sur la Plateforme, augmentée du délai de prescription applicable à toute action civile ou pénale susceptible de résulter de ce Contenu, courant à compter de son retrait ou de sa dépublication. Cette durée de conservation ne peut, en tout état de cause, être inférieure à cinq (5) ans à compter de la dépublication du Contenu. Le Créateur transmet ces documents à REVEAL dans un délai de quarante-huit (48) heures sur simple demande de la Plateforme. Le défaut de production de ces documents entraîne la suspension immédiate du Compte du Créateur jusqu’à régularisation. La conservation de ces documents s’effectue dans le respect du principe de limitation de la conservation énoncé à l’article 5.1.e) du RGPD, à la seule fin d’établir la preuve du consentement et de la majorité du Co-Auteur.

10b.4 Caractéristiques et portée du consentement

Le consentement du Co-Auteur doit respecter les principes suivants :

a) Consentement libre et éclairé : Le Co-Auteur doit avoir été pleinement informé de la nature du Contenu, de son caractère potentiellement explicite, de sa destination (plateforme REVEAL) et de son audience (abonnés, publics restreints, etc.). Tout consentement obtenu par tromperie, contrainte, violence, menace ou abus de situation de vulnérabilité est nul et expose le Créateur à des poursuites pénales pour exploitation sexuelle (article 225-5 et suivants du Code pénal) ;

b) Consentement spécifique : Le consentement doit viser un Contenu déterminé ou une série de Contenus clairement identifiée. Un consentement général et indéterminé (« pour tous contenus futurs ») est réputé non valable ;

c) Consentement révocable à tout moment : Conformément aux dispositions du RGPD, le Co-Auteur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. En cas de révocation :

• Le Créateur doit immédiatement retirer le Contenu concerné de la Plateforme ;
• Le défaut de retrait dans un délai de vingt-quatre (24) heures constitue une violation grave des présentes CGU ;
• La révocation peut être notifiée directement au Créateur ou à REVEAL via le formulaire de contact (support@reveal.me) ;

10b.5 Interdiction des deepfakes et contenus synthétiques non consensuels

La création, la publication ou la diffusion de contenus générés par intelligence artificielle (deepfakes, face-swapping, voice-cloning) reproduisant sans autorisation l’apparence physique, la voix ou les caractéristiques identifiables d’une personne réelle est strictement interdite, même si ladite personne ne figure pas physiquement dans le Contenu original.

Conformément à l’article 226-2-1 du Code pénal et aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) relatif à la manipulation de contenus (article 24.2), ces pratiques sont constitutives :

• D’atteinte à la vie privée et au droit à l’image (article 226-1 et 226-2 du Code pénal) ;
• De diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement, circonstance aggravante si le contenu est créé par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite : peine portée à trois (3) ans d’emprisonnement et quatre-vingt-dix-mille (90 000) euros d’amende.

Toute publication de deepfake intime ou sexuel entraîne la suppression définitive du Compte du Créateur, le signalement aux autorités compétentes et la transmission de l’intégralité des données d’identification aux services de police.

10b.6 Sanctions en cas de violation

Les violations aux dispositions du présent article sont sanctionnées selon le barème progressif suivant :

a) Première violation (Contenu Co-Auteur publié sans consentement documenté, défaut de réponse à une demande de justificatifs) :

• Avertissement formel notifié par courrier électronique ;
• Suppression immédiate du Contenu litigieux ;
• Obligation de fournir les justificatifs de consentement dans un délai de sept (7) jours sous peine de suspension du Compte ;

b) Deuxième violation (récidive dans les douze (12) mois suivant le premier avertissement) :

• Suspension du Compte pour une durée de trente (30) jours calendaires ;
• Suppression de l’intégralité des Contenus Co-Auteurs publiés par le Créateur ;
• Audit de conformité : le Créateur doit produire les justificatifs de consentement pour l’ensemble de ses Contenus Co-Auteurs sous peine de suspension définitive ;

c) Troisième violation ou violation grave (deepfake, absence totale de consentement, refus de transmission des justificatifs) :

• Suppression définitive du Compte sans possibilité de réouverture ;
• Blocage de l’adresse électronique, du numéro de téléphone et des moyens de paiement associés ;
• Signalement immédiat aux autorités compétentes avec transmission de l’intégralité des données d’identification du Créateur et des preuves de l’infraction ;
• Poursuite de dommages et intérêts par REVEAL et/ou par le Co-Auteur victime.

Les sanctions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées par les autorités compétentes ou par le Co-Auteur victime sur le fondement des dispositions du Code pénal.

10b.7 Obligations de REVEAL

Dans le cadre de sa qualité d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de ses obligations au titre du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, la Société s’engage à :

• Mettre à disposition des Créateurs l’outil de marquage (tagging) des Co-Auteurs et le système de validation automatisé ;
• Conserver pendant sept (7) ans l’historique des validations/refus de consentement enregistrés via l’outil de marquage, à compter de la dépublication du Contenu concerné ;
• Traiter dans un délai de vingt-quatre (24) heures toute notification de révocation de consentement ou de publication non consensuelle transmise par un Co-Auteur ;
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu prohibé dont les deepfake intimes porté à sa connaissance, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

REVEAL décline toutefois toute responsabilité en cas de faux consentements, de documents falsifiés ou de manœuvres frauduleuses du Créateur ayant pour objet de contourner les dispositifs de vérification. La responsabilité pénale et civile du Créateur demeure pleine et entière en toutes circonstances.

Dans l’hypothèse où la Plateforme viendrait à être désignée comme très grande plateforme en ligne au sens des articles 33 et suivants du DSA, la Société se conformera aux obligations renforcées afférentes.

10b.8 Droit des co-auteurs

Tout Co-Auteur identifié dans un Contenu publié sur REVEAL dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir la confirmation que ses données personnelles et son image sont traitées sur la Plateforme (article 15 RGPD) ;
• Droit de rectification : Exiger la correction de toute information erronée le concernant (article 16 RGPD) ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression immédiate de tout Contenu le représentant, même si un consentement initial a été donné (article 17 RGPD) ;
• Droit d’opposition : S’opposer à tout moment au traitement de ses données ou à la publication de son image (article 21 RGPD) ;
• Droit au retrait du consentement : Révoquer son consentement sans justification (article 7.3 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique à l’adresse support@reveal.me ou par courrier postal à l’adresse 4 rue de la République, 69001 Lyon. REVEAL s’engage à traiter toute demande dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.

11.1 Propriété de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments la composant ou associés, tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et éléments représentés sur la Plateforme) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d’utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux CGUV et aux seules fins de l’utilisation de la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Utilisateur sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.

L’Utilisateur s’interdit :

• de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu’images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d’art, interfaces, textes et tout autre document ;
• d’extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;
• d’extraire ou d’utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu) ;
• dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d’obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes ;
• de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d’utiliser cette dernière ;
• de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d’auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu’ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) ;
• d’utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de la Société, notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère illicite.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias ou de base de données, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l’accès à la Plateforme est interdit.

En cas de résiliation du Compte de l’Utilisateur et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.

L’acceptation des présentes CGUV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

11.2 Propriété des Médias

Les Médias publiés sur la Plateforme par les Créateurs sont et demeurent la propriété exclusive des Créateurs. Les Créateurs garantissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Médias diffusés sur la Plateforme par leur soin.

La publication des Médias sur la Plateforme, ni la souscription à un Abonnement ni la passation de Commande, ne confère aucun droit de propriété de quelque nature ce que soit aux Utilisateurs sur les Médias, ni aucune autorisation d’exploiter le droit à l’image du Créateur de quelque manière que ce soit, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément. L’Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle sauf le droit de visualiser ledit Média.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :

• N’utiliser les Médias publiés par les Créateurs que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;
• Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un autre Utilisateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
• Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un autre utilisateur de quelque manière que ce soit.

Toute représentation, reproduction, diffusion, communication, totale ou partielle, ainsi que tout téléchargement, partage, mise à disposition ou tout autre forme d’utilisation du Média par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En cas de soupçon sérieux de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, la Société pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou d’une infraction au droit à l’image, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Médias publiés par les Créateurs.